Les frais et honoraires des avocats sont déterminés comme suit, hormis accords spécifiques (y compris taux horaire ou montant fixe) à convenir par écrit et par dossier:
1. Les prestations sont facturées, d'une part à titre de frais, d'autre part à titre d'honoraires. Les coûts sont constitués des coûts spécifiques attribuables à un dossier et des frais de bureau fixes et variables, qui ne peuvent pas être affectés spécifiquement à un dossier, et sont par conséquent répartis objectivement sur l’ensemble des dossiers. Tous les montants sont hors TVA.
2. Les frais suivants seront facturés:
- Ouverture d’un dossier (forfait de 75,00 € / dossier)
- Correspondance (12,00 € par page)
- Procédure dactylo (pour les actes de procédure: conclusion, convocation, inventaire, pétition… à 14,00 € la page)
- Courrier recommandé (25,00 €)
- Photocopie (0,12 € par page, sous réserve de copie spécifique pour les tiers, au prix réel)
- E-mails (7,00 € envoyés ou reçus par e-mail)
- Consultation du registre national (15,00 €)
- Transaction financière (2,00 €)
- Frais de justice et frais connexes au prix réel
- Indemnité kilométrique (0,50 € / km) en principe à facturer selon l'itinéraire le plus rapide
- Vacations (temps d'attente à la séance ou ailleurs, temps de trajet, à 80,00 € / h)
3. Les frais de base varient entre 125,00 € et 175,00 € / h, selon la complexité du dossier. Pour une première consultation d'environ 60 minutes, sans ouverture de dossier, un forfait de 100 euros (TVA comprise) sera appliqué.
4. Les frais et les coûts peuvent être ajustés en appliquant des coefficients en raison, entre autres: de l’urgence, de l’importance ou de la spécificité du dossier; de l'augmentation des prix ou de l'évolution du marché.
5. L'avocat facturera les frais et honoraires dans l'intervalle, sous réserve de la demande de factures de provision. La première facture de provision est due à l'ouverture du dossier. Après la résiliation de la mission pour quelque raison que ce soit, le client recevra la facture finale pour les services fournis et les frais engagés, jusqu'à et y compris la date effective de résiliation. Toutes les factures sont payables au comptant. En cas de non-paiement, elles seront majorées des intérêts légaux et d'une indemnité de 10%, conformément à la loi relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
6. Dans les dossiers bénéficiant de l'aide juridique, l'assureur de l’aide juridique et le client sont solidairement tenus de payer les frais et honoraires.
7. Tout commentaire sur les factures doit être formulé dans un délai de 15 jours, faute de quoi cela ne pourra plus être pris en compte. Les avocats sont le premier point de contact. En cas de litige, le client peut contacter le Barreau d'Anvers (Barreau d'Anvers - Bolivarplaats 20/15, 2000 Anvers, Tél.: 03 / 260.72.50 et F: 03 / 260.72.74, e-mail: info@countersupport.be). Cependant, le client se réserve toujours le droit d'engager des poursuites judiciaires.
8. En cas de non-paiement d'une facture, les avocats ont le droit de suspendre leur travail de plein droit et sans mise en demeure.
9. Les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers, de la section Malines et le juge de paix du canton de Malines sont compétents pour collecter les factures ou les contester. Ceci est sans préjudice de la possibilité - d'un commun accord - de soumettre l'affaire à un tiers expert en arbitrage.
10. La responsabilité des avocats est limitée à la couverture et au plafond de la police d'assurance souscrite par ses avocats par l'intermédiaire du Barreau.
11. Si l'une des dispositions ci-dessus est nulle et non avenue, les autres resteront valables.