1. Dans le cadre de la coopération et afin de permettre à la SRL Frank Coel Advocaat de défendre ses intérêts, le client ou son représentant fournit à Frank Coel Advocaat toutes sortes de données personnelles, telles que les données d'identification, les caractéristiques personnelles, la profession, la formation, les données financières, oralement ou par écrit, les plaintes, incidents, activités de loisirs, données physiques et psychologiques... et toute autre donnée pouvant être utile pour la défense de ses intérêts, y compris des données spéciales et/ou sensibles, telles que des données médicales, des antécédents criminels, des données montrant la race, l'ethnie, la religion ou les croyances philosophiques, l'orientation sexuelle, les opinions politiques ou l'appartenance à un syndicat.
2. Si le client communique des données personnelles d'employés, de mandataires ou de tiers à Frank Coel Advocaat, le client s'assure que ces données ont été obtenues, traitées et transférées conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 sur la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
3. Le client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données personnelles qu'il fournit à Frank Coel Advocaat.
4. Frank Coel Advocaat peut également demander des données personnelles à des organismes officiels (des gouvernements, des tribunaux, des huissiers de justice...)
5. Le client autorise expressément Frank Coel Advocaat à traiter les données susmentionnées dans le cadre de la défense de ses intérêts.
6. En ce qui concerne le traitement des données personnelles de tiers, Frank Coel Advocaat invoque l'intérêt légitime du client ou la nécessité d'établir, d'exercer ou de défendre des droits en Justice.
7. Frank Coel Advocaat se réserve également le droit de traiter ces informations au regard de ses intérêts légitimes ou de ceux de tiers, de l'exercice du droit fondamental à la liberté d'expression ou d'information et/ou de l'établissement, de l'exercice ou de la défense d'une action en Justice.
8. Frank Coel Advocaat ne transmettra les données à des tiers que si cela est nécessaire à l'exécution de sa mission et/ou avec l'autorisation du client. Dans tous les cas, le client en est toujours informé.
9. Frank Coel Advocaat peut également divulguer des données personnelles lorsque cela est requis par certaines lois ou procédures judiciaires ou dans le cadre d'une enquête sur des activités frauduleuses et illégales présumées ou en cours.
10. Frank Coel Advocaat prend la protection des données personnelles au sérieux et prend les mesures appropriées pour empêcher les abus, les pertes, les accès non autorisés, les divulgations non désirées et les modifications non autorisées.
11. Frank Coel Advocaat conserve les données du client pendant 5 ans après la clôture du dossier. Les fichiers peuvent être stockés (partiellement) électroniquement jusqu'à 10 ans.
12. Le client a le droit d'adresser une demande d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles à Frank Coel Advocaat.
13. Le client peut retirer son consentement en tout ou en partie, à tout moment. Dans ce cas, il se peut que Frank Coel Advocaat ne puisse plus assister le client pour des raisons éthiques ou légales.
14. Frank Coel Advocaat se réserve le droit, si nécessaire, de facturer des frais raisonnables compte tenu des frais administratifs liés à l'acceptation de la ou des demandes.
15. Si le client a des questions, des commentaires ou des demandes en relation avec cette déclaration de confidentialité et la manière dont ses données sont traitées, il peut les communiquer via l’adresse mail suivant: info@coeladvocaten.be.
16. Si à tout moment le client constate que l'un de ses droits n'a pas été respecté, il peut également déposer une plainte auprès des autorités belges de protection des données (voir: www.dataprotectionauthority.be).